J.O. Numéro 277 du 30 Novembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 17801
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Arrêté du 26 novembre 1999 portant homologation de la décision no 99-831 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquence 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission du service fixe et abrogeant la décision no 98-283 en date du 30 avril 1998
NOR : ECOI9920315A
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,
Arrête :
Art. 1er. - La décision no 99-831 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 (1) fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission du service fixe et abrogeant la décision no 98-283 en date du 30 avril 1998 est homologuée.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 1999.
Christian Pierret
(1) Cette décision est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications au Journal officiel de ce jour.